CONDITION GENERAL

Article 1 – Contenu et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit aux prestations suivantes :

  • Plomberie – Sanitaire – Chauffage – Climatisation – Ventilation – Maintenance

Toute commande de travaux implique l'acceptation par le client des présentes conditions. Le contrat est soumis au droit français.

Article 2 – Informations précontractuelles obligatoires

Vous devez communiquer au client avant la commande :

  • Caractéristiques essentielles du service

  • Prix et mode de calcul sur devis bases sur complexité d'intervention

  • Délai d'exécution a établir

  •  coordonnées : Deplanque Enzo 06/63/25/75/10 mail: contact.azurclimplomberie@

  • code APE/APRM 4322B/43.22B-A

  • numéro siret : 91764991500019

  • Titre professionnel : CAP Frigoriste et Conditionnement d'Air

  •  assurance responsabilité professionnelle RC PRO DECENAL a demander ( transmission part mail )

Article 3 – Devis et commande

  • Les devis ont une validité de 1 mois (ou 15 jours selon votre choix)

  • La vente est définitive après : signature du devis + acompte de 30%

  • Toute heure de main-d'œuvre entamée est due

  • La commande est ferme et définitive une fois acceptée par l'entreprise

Article 4 – Prix et paiements

 

Élément Détail Prix Fermes, définitifs, TTC Acompte  40% à la commande, obligatoire pour commencer les travaux Paiement final Dans les 15 jours après émission de la facture  (ou délai précisé ecrit sur devis) Modalités de payement Chèque, virement, espèces Frais de déplacements s'ajoutent au prix (mentionner au devis) 

 

Retard de paiement :

  • Pénalités : 4 fois le taux d'intérêt légal

  • Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (pour clients professionnels)

  • Frais de rejet de paiement : minimum 20 €

Article 5 – Exécution des travaux

  • Travaux réalisés selon réglementation et règles de l'art en vigueur

  • Délai d'exécution : précisé au devis, peut être prolongé en cas de :

    • Avenants

    • Retards dus au client

    • Force majeure (intempéries, épidémie, maladie, accident, grève)

  • Obligation de conseil envers les clients

  • Obligation de moyens (non de résultat)

Sujétions imprévues : Un avenant doit être conclu pour fixer travaux supplémentaires et coût

Client fournit ses matériaux :

  • Entreprise peut refuser l'utilisation

  • Client doit fournir facture d'achat + marchandise en parfait état

  • Entreprise ne responsable de la garantie des matériaux fournis par client assurance non prit en compte 

Accès nécessaires : Eau, électricité, accès, aires de stockage mis à disposition gratuitement par le client

Article 6 – Annulation et remboursement

 

 

Situation Conséquence Annulation par client (hors force majeure)Acompte non remboursable Contrat < 500 € TTC Dommages-intérêts : 250 € Contrat > 500 € TTC Dommages intérêts : 800 € Remboursement par entreprise ans 14 jours maximum après rétractation 

 

Droit de rétractation (particuliers) : 14 jours pour commande hors établissement (devise à domicile)

Article 7 – Garanties

  • Garantie légale de conformité (articles L.217-11 du Code de consommation)

  • Garantie des vices cachés (articles 1641 du Code civil)

  • Délai pour signaler défauts : 1 mois après fourniture des services

  • Rectification dans 1 mois maximum

  • Garantie limitée au remboursement des services payés

Pour climatisation/chauffage/ventilation :

  • Entreprise ne responsable des défaillances si appareils vétustes, trop anciens, ou jamais entretenus

  • Évaluation préalable de l'état des appareils effectuée

Article 8 – Responsabilité

Votre entreprise est tenue d'une obligation de moyens :

  • Pas responsable de dommages directs/indirects ne relèvant pas de votre seul fait

  • Pas responsable d'utilisation erronée des prestations par le client

  • Exonération en cas de force majeure (article 1148 Code civil)

  • Pas d'indemnisation pour dommages immatériels (perte d'exploitation, profit, préjudice commercial/moral)

Article 9 – Sous-traitance

  • Entreprise peut recourir à sous-traitance dans conditions légales

  • Reste responsable de la bonne exécution des travaux sous-traités vis-à-vis du client

Article 10 – Données personnelles (RGPD)

  • Conservation des données : durée du contrat + 5 ans après résiliation

  • Droit d'accès, rectification, opposition, limitation, portabilité

  • Prospection électronique possible si consentement exprès du client

Article 11 – Juridiction compétente

  • Litiges non résolus à l'amiable : tribunaux compétents (droit commun)

  • Élection de domicile : à votre siège social (adresse à compléter)

Article 12 – Médiation

Client peut recourir gratuitement à un médiateur :

  • CM2C : cm2c@cm2c.net ou 01 89 47 00 14

  • Ou Commission de la médiation de la consommation

Article 13 – Langue du contrat

Rédigé en français. Seul le texte français fait foi en cas de litige